CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) et d’UTILISATION (CGU)
INTRODUCTION
Vous déclarez avoir la capacité d’accepter les Conditions Générales de Vente/d’Utilisation présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Toutefois, dans l’hypothèse où vous seriez une personne physique mineure, vous déclarez et reconnaissez avoir recueilli l’autorisation auprès de vos parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale vous concernant pour vous inscrire et acheter des Programmes ou lecture. Le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect de l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente/d’utilisation, lors de vos achats sur le Service. C’est pourquoi, les parents (ou titulaires de l’autorité parentale) sont invités à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants des Programmes ou lecture et à garder présent à l’esprit que les Programmes ou lecture sont destinés à toucher un large public et qu’en leur qualité de tuteur légal il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Programme ou lecture est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.
Article 1 – Désignation du vendeur
Le Site MAGAZINE-NUMERIQUE.COM est édité par ENTR’ARTS – (ci-après l’association)]
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV-CGU) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société et toute utilisation auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le Client) désirant avoir accès aux informations, jeux, formations, documents, vidéos, produits annexes, vendus ou diffusés gratuitement via le Site et les domaines et sous domaines associés (ci-après le Service).
Ces CGV-CGU sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La validation de la commande ou de l’adhésion gratuite suivant le cas, par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV-CGU. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de l’association, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.
Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV-CGU pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
Article 3 – Caractéristiques du Service
La commande ou l’adhésion gratuite précise les Services fournis dans le cadre de la vente ou de l’adhésion. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.
Les contenus des Services sont généralement composés de :
– Revues et périodiques
– Formations
– Informations spécifiques/conseils
– Vidéos
– Documents téléchargeables
– Articles
– Jeux
– Produits dérivés
– Newsletter Liste non exhaustive
Le Client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de l’association qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, l’association s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.
Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que l’association peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires des Services.
En cas d’indisponibilité du Service commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un Service d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
Les photographies et illustration présentant le Service ne constituent pas un document contractuel.
Article 4 – Accès aux Services
Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par l’association ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes.
Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.
L’accès du client aux Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par l’association. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par l’association à la souscription du Service.
Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.
Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai l’association de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, l’association se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.
Les droits d’accès au Service sont concédées pour une durée variable stipulée dans la commande en fonction du package choisi – se reporter aux fiches descriptives de la commande – à compter de l’ouverture des clés d’accès au Service.
Article 5 – Garanties
5.1 Garantie générale
L’association s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.
Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer l’association dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par l’association liée à une intervention de maintenance corrective, l’association mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. L’association décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de l’association ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.
5.2 Garantie satisfait ou remboursée
L’association peut proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de 30 jours à compter de la commande. Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la commande. Ainsi, le Client dispose de 30 jours à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du Service. Ceci n’est bien entendu pas possible pour l’acquisition de produits numériques consultables immédiatement après l’achat. Ainsi le client l’accepte et y renonce lors de la commande et le règlement du panier. Le service ayant été délivré.
Article 6– Conditions tarifaires
6.1 Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur si applicable. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.
6.2 Commandes – Factures et bons de livraison
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services qu’il désire commander.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par l’association par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.
Une facture est établie par l’association dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande. Un bon de livraison est envoyé systématiquement et les liens des produits numériques consultables en ligne sont immédiatement envoyés après le règlement. Il est bon de vérifier dans les spams avant toute réclamation.
6.3 Règlement
Sauf offre spéciale ou gratuité, et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d’acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de la période d’essai.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès sa réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client.
Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique.
En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, l’association ne sera pas tenue de délivrer les accès et ‘association se réserve le droit de suspendre l’accès au service.
Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité d’un parcours devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, l’association se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client.
6.4 Rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV-CGU sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à entrarts@gmail.com, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Ceci n’est bien entendu pas possible pour l’acquisition de produits numériques consultables immédiatement après l’achat. Ainsi le client l’accepte et y renonce lors de la commande et le règlement du panier. Le service ayant été délivré.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de ENTRARTS – entrarts@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
DANS LE CAS D’UNE VENTE, EN VALIDANT LES PRÉSENTES, LE CLIENT PEUT DEMANDER EXPRESSÉMENT, COMME PRECISE SUR LE BON DE COMMANDE, QUE L’EXÉCUTION DU SERVICE COMMENCE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER DU SERVICE IMMÉDIATEMENT.
LE CLIENT DISPOSERA TOUTEFOIS DE SON DROIT DE RETRACTATION ET D’UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE « SATISFAIT OU REMBOURSE » PRECISEE SUR CHAQUE BON DE COMMANDE. CONCERNANT LES PRODUITS NUMERIQUES TELECHARGEABLES OU VISUALISABLES IMMEDIATEMENT APRES ACHAT, LE CLIENT RENONCE A SON DROIT DE RETRACTATION.
6.5 Modalités de règlement régies par le système Paypal
Le client a le choix de régler à l’association les accès payants ou tout autre achat par le Système Paypal fourni par la Société Paypal (Europe) sarl et Cie. Dans ce cas, le Client effectue le paiement de l’achat fixé par le Client au moment de la Commande via le système de paiement de Paypal par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou tout autre moyen que Paypal rendra disponible sur son site.
En utilisant Paypal, le Client accepte sans réserve les conditions générales de PAYPAL accessibles ici : https://www.paypal.com/webapps/mpp/ua/legalhub-full
Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande de la Société PAYPAL et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, la Société, PAYPAL pourra prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.
6.6 Modalités de règlement régies par le système Stripe
Le client a le choix de régler à l’association les accès payants ou tout autre achat par le Système Stripe fourni par la Société Stripe. Dans ce cas, le Client effectue le paiement de l’achat fixé par le Client au moment de la Commande via le système de paiement de Stripe par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou tout autre moyen que Stripe rendra disponible sur son site.
En utilisant Stripe, le Client accepte sans réserve les conditions générales de STRIPE accessibles ici : https://stripe.com/fr/ssa Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande de la Société STRIPE et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, la Société STRIPE pourra prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.
Article 7 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de l’association ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de l’association est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de l’association est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.
En aucun cas, la responsabilité de l’association ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. L’association ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.
L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournis au titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.
Article 8 –Force majeure et incapacité de rendre le Service
L’association ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’association, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’association.
En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de l’association, par suite de maladie ou d’accident, l’association se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. L’assuciation avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, l’association s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.
Article 9 – Résiliation
9.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse entrarts@gmail.com. Le Client demeure redevable du Service souscrit lors de la commande.
9.2 Résiliation par l’association
L’association se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances.
Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.
L’association se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de l’association ou de ses prestataires et de toute atteinte au Service.
La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès de l’association ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).
9.3 Résiliation liée à des modifications des CGV-CGU
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV-CGU à tout moment. En cas de modification des CGV-CGU, les CGV-CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
L’association se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles l’association n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits.
Les modifications des CGV-CGU sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.
En cas de refus des nouvelles CGV-CGU, l’association est libre de mettre un terme au présent engagement.
Article 10- Informatiques et Libertés
Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation applicable en la matière, les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospections commerciales et de gestion du Service. Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de l’association et pourront être cédées à des tiers et partenaires si le Client y a expressément consenti.
Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour l’association de traiter les demandes des Clients.
Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : ENTRARTS – L’Orée du Bois D14 – 565 chemin des Rascas – 06700 St Laurent du Var ou à entrarts@gmail.com
Les données traitées sont conservées conformément à la réglementation (Norme simplifiée 48 de la CNIL).
Article 11- Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété exclusive de l’association et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.
L’association est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,…) utilisés par l’association pour assurer les Services, informations, formations et services accessoires demeurent la propriété exclusive de l’association. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par l’association.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des informations, formations et des Services pour informer, former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services prévus dans la commande.
Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services, de l’information et des formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.
En tout état de cause, l’association demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.
Article 12– Communication et références Client
Le Client accepte d’être cité par l’association comme Client de ses Services. L’association est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Article 13 – Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV-CGU. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV-CGU par l’association ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV-CGU qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 14 – LITIGES
Pour les clients consommateurs, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit de la consommation. En cas de litige survenant entre un client professionnel et la société, le tribunal de commerce de Nice sera exclusivement compétent.
CGV/CGU au 10 février 2024